CGV
Article I. Informations générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société M’NOVAE SAS au capital de 50 000€, situé 120 boulevard Ampère, 79180 Chauray – Téléphone : 05.49.28.20.95 de 9h à 17h (RCS Niort 530 271 980, n° de TVA intracommunautaire FR44530271980), et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur des sites Internet de la société et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Nos produits sont destinés à la pose d’ongles. Ils nécessitent pour la plupart une formation appropriée.
Certains produits ne sont accessibles qu’aux professionnels.
Dans une volonté d’une meilleure communication, nous vous demandons de valider ces conditions générales de vente lors du processus d’achat.
Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 03/01/2023.
Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits et de services par M’NOVAE auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via nos sites Internet dénommées ci-après, “le CLIENT”.
Toute commande réalisée sur nos sites internet nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser nos sites internet.
M’NOVAE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications. M’NOVAE s’engage bien évidemment à conserver toutes ces anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Ces présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, qui en cas de contradiction, prévalent sur ces Conditions Générales de Vente.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées le jour de la passation de sa commande.
Article II. Objet
M’NOVAE est composé de plusieurs plateformes permettant de commercialiser les produits et services de l’entreprise.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble de ces plateformes : M’Nails disponible sur mnails.fr, M’NOVAE Academy disponible sur mnovae.academy et M’NOVAE Academy Online disponible sur mnovae.online (CF Article III, Section 1, 2 et 3).
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence. L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Article III. Article I. Caractéristiques des biens et services proposés
Le site M’NOVAE Academy (mnovae.academy) a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les “Utilisateurs du site academy”) de consulter la liste de formations professionnelles (ci-après : les “Formations en ligne”), de s’inscrire à ces formations et de payer ces formations. Ce site propose également la présentation et la mise en relation avec des professionnels de la formation.
Article IV. Prix et paiement
Section 4.01 Paiement
Sur l’ensemble des services proposés par M’NOVAE, l’internaute peut passer commande sur la page de paiement avec les modes de paiement prévus sur chaque page de paiement.
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et s’entendent, hors frais de port et de traitement de la commande (le cas échéant). Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Sur l’ensemble des services M’NOVAE, les moyens de paiement autorisés sont : Chèque et Chèque de Banque (uniquement pour la France), Carte bancaires valables sur le territoire français, PayPal et Virement.
Grâce aux services de nos partenaires bancaires et aux certificats SSL mis en place, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte. Dans certains cas un numéro de téléphone portable pourra vous être demandé pour validation de sms de contrôle.
Pour les chèques, merci de les envoyer en indiquant le numéro de commande à :
M’NOVAE, 120 boulevard Ampère, 79180 Chauray
M’NOVAE se réserve le droit de changer de prestataires ou opérateurs pour le paiement en ligne à tout moment et sans préavis.
Les produits et services proposés par M’NOVAE peuvent être éligibles au paiement multiple. Les sommes dues sont à payer à l’opérateur tiers qui fournit les différentes modalités de paiement.
Le client peut avoir à sa disposition des paiements en 2 fois, 3 fois et 4 fois avec frais. Le montant des frais payés par le client est récapitulé sur la page de paiement.
Taux disponibles jusqu’au 09/06/2023 à 15H
– Les frais sont de 0.78% pour le paiement en 2 fois
– Les frais sont de 1.55% pour le paiement en 3 fois
– Les frais sont de 2,32% pour le paiement en 4 fois
Taux disponibles à partir du 09/06/2023 à 15H01
– Les frais sont de 0.78% pour le paiement en 2 fois
– Les frais sont de 1.57% pour le paiement en 3 fois
– Les frais sont de 2,35% pour le paiement en 4 fois
Le paiement en 4 fois sans frais est également disponible via PayPal pour les détenteurs d’un compte Paypal. Si ce mode de paiement n’est pas proposé lorsque le client accède au paiement sur le site de Paypal c’est que le compte Paypal est jugé insuffisant pour bénéficier de cette facilité de paiement. Paypal reste le seul responsable des modes de paiement qu’il propose. En aucun cas la société M’NOVAE ne peut faire une demande auprès de Paypal, pour le compte du client afin de bénéficier de cette facilité de paiement.
Les modes de paiement disponibles pour le client sont uniquement ceux proposés sur la page de paiement de chaque site. Si le compte client n’a pas de paiement multiple proposé sur la page de paiement c’est que ce mode n’est pas proposé ou bien, que le client n’y a pas accès en fonction des informations transmises initialement par le client, lors de son inscription.
En cas de refus de paiement par la banque ou par tout opérateur tiers habilité par M’NOVAE à enregistrer pour son compte un paiement, la société n’est pas responsable du refus et ne peut pas intervenir auprès de ces organismes pour demander une deuxième autorisation de paiement. M’NOVAE encourage le client à utiliser dans ce cas un autre mode de paiement qui sera à nouveau étudié par l’opérateur fournissant le paiement multiple.
En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40,00€.
La société M’NOVAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société M’NOVAE jusqu’au paiement intégral du prix. Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Section 4.02 Formation
Toutes les prestations de formations liées à la formation professionnelle sont exonérées de TVA en France conformément à l’article 262-4-4-a du CGI (Code Général des Impôts). Les produits ou services demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix. Si un incident de paiement est enregistré, après le passage de la commande sans régularisation de la part du client, les formations en ligne peuvent être suspendues et les formations en présentiel peuvent être annulées.
Section 4.03 Frais de port et export
Les frais de transport sont calculés en fonction du lieu d’expédition, de la nature des articles commandés, du poids et du transporteur sélectionné par le client. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société M’NOVAE. Ceux-ci seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre zone de destination. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article V. Commande
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier sur chaque site Internet. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies sur le site, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Toutes les informations contractuelles sont présentées à minima en langue française.
Toute commande sur les sites Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir une parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra une signature et une acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au client via l’adresse e-mail renseignée dans le compte client lors de l’inscription.
Article VI. Rétractation
Vous trouverez un formulaire sur votre commande permettant d’exercer ce droit.
Les exceptions à ce droit sont celles que l’on trouve dans les dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Exemple : la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client accepte que lors de l’achat de produits dématérialisés, ou de services son droit de rétraction expire à partir du début de l’utilisation du service. Pour les produits de formation un remboursement n’est possible que dans le cas où la formation n’aura pas été commencée ou visionnée (pour les formations en ligne).
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société M’NOVAE procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article VII. Livraison
La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Toute livraison à une adresse temporaire (hôtel) ou qui nécessite un accès réglementé est prohibée.
La société M’NOVAE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige serait en cours.
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition (non contractuel) est d’environ 2-3 jours ouvrés pour la France métropolitaine. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut être connu sur simple demande au service client de la société M’NOVAE. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date du paiement total de la commande.
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société M’NOVAE est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société M’NOVAE.
Les frais de transport sont calculés en fonction du lieu d’expédition, de la nature des articles commandés, du poids et du transporteur sélectionné par le client.
Article VIII. Responsabilité
Section 8.01 Responsabilités de M’NOVAE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société M’NOVAE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société M’NOVAE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Nous rappelons la nécessité d’une formation adaptée avant l’usage de ces produits cosmétiques ou non cosmétiques.
Enfin, la responsabilité de la société M’NOVAE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Section 8.02 Responsabilités du client
Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de chaque produit détaillé sur chaque fiche produit sur les sites Internet de la société. M’NOVAE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux protocoles indiqués sur la fiche produit.
Le client s’engage par l’acceptation des présentes conditions générales de vente d’agir de manière loyale envers M’NOVAE et de toutes les marques de produits ou de services que la société propose, notamment lors de communications sur Internet et les réseaux sociaux. Le client reste responsable des propos qu’il a écrits, enregistrés et diffusés. En conséquence, les propos de ces tiers portés sur l’un des sites de M’NOVAE ou sur les réseaux sociaux ne peuvent être reprochés à M’NOVAE.
Sur les produits physiques ou dématérialisés, peuvent être présents des commentaires ou avis, sur les produits, les marques ou les services proposées. Ceux-ci peuvent être visibles de manière publique ou en uniquement en étant connecté au site Internet. M’NOVAE décline toute responsabilité sur les commentaires rédigés et publiés par le client. Le client s’engage à respecter les règles de bienséance prévues par la loi Française.
En cas de non-réponse du client aux demandes de M’NOVAE sur les commentaires, ou de mauvaise foi caractéristique du client sur les commentaires ou avis, M’NOVAE se réserve le droit de suspendre le compte du client voir même d’annuler la vente sur le ou les sites concernés.
Article IX. Archivage
La société M’NOVAE archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil pendant 10 ans.
Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article X. Garantie et service après-vente
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par notification sur le site internet (sur la commande concernée) dans le délai de 30 jours de la livraison.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société M’NOVAE, soit par le constructeur directement.
Le client doit conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. En conséquence, les retours produits doivent se faire dans l’emballage d’origine et complets.
En cas de retour d’un matériel s’avérant non défectueux ou incomplet, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 25,00 € HT.
La société M’NOVAE ne prête pas de matériel en cas de panne d’un produit.
Article XI. Droit de réclamation
Dans l’hypothèse de l’envoi d’un second colis pour donner suite à une erreur de la part de la société M’NOVAE (ou en cas d’erreur du client ou en cas de non-réclamation du colis au transporteur) M’NOVAE contactera le client par mail ou téléphone afin que ce dernier puisse régler de nouveaux frais d’envoi du même montant que l’envoi initial.
Si le colis est abîmé, ou ouvert, le client doit impérativement refuser le colis et informer M’NOVAE par e-mail. Tout objet manquant dans une commande devra être signalé immédiatement. En parallèle, le client devra effectuer une réclamation auprès du transporteur, selon les dispositions de chaque transporteur. Dès le retour du colis dans l’entrepôt de M’NOVAE, la société fera en sorte de préparer et d’expédier au plus vite de nouveaux colis au client.
Dans le cas d’un retrait direct dans les locaux de la société, une pièce d’identité sera demandée afin d’effectuer le retrait de la commande. Dans le cas où une personne tierce viendrait chercher une commande pour le compte d’un client, un pouvoir, et une copie de la pièce d’identité du client seront demandés, autorisant la personne tierce à prendre le colis. Ce pouvoir pourra être temporaire ou permanent selon le choix du client.
À la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité́ par rapport au contrat de vente établi lors de l’achat.
Article XII. Confidentialité des données
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article XIII. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de nos services M’Nails (mnails.fr), M’NOVAE Academy (mnovae.academy) et M’NOVAE Academy Online (mnovae.online) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société M’NOVAE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.
Article XIV. Lois applicables et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant pas donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal du Commerce de NIORT, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société M’NOVAE.
